Cyberlégislation : La Côte d’Ivoire sur la voie des dispositions internationales

 Cyberlégislation : La Côte d’Ivoire sur la voie des dispositions internationales

C’est à l’étude d’un projet de loi relatif à la protection des données à caractère personnel qu’ont procédé ce mardi 14 mai 2013 les députés ivoiriens en commission.

La Commission des Affaires Générales et Institutionnelles en abrégé CAGI a en effet reçu en audience le ministre de la Poste, des Technologies de l’Information et de la Communications, Bruno Nabagné Koné qui a présenté le projet de loi.

Les informations personnelles telles que le nom, l’adresse postale ou électronique, le numéro de téléphone, la carte nationale d’identité ou la carte bancaire qui permettent d’identifier une personne directement ou indirectement sous forme de traces numériques se multiplient. De nos jours, avec la pénétration des TIC (Techniques de l’Information et de la Communication) dans tous les secteurs d’activités, de nombreuses données à caractère personnel circulent sur les réseaux et les difficultés de contrôle qui en résultent nécessitent un encadrement juridique au plan national et aussi au plan mondial.

Les pays membres de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), soucieux de protéger ces données ont adopté le 16 février 2010 l’Acte Additionnel A/SA. 1/01/10 relatif à la protection des données a caractère personnel dans leur espace.

Le présent projet de loi vise donc à inscrire dans la législation ivoirienne cet important texte juridique sous-régional et intègre en plus des dispositions pertinentes non prévues par le texte de la CEDEAO mais contenues dans d’autres instruments juridiques internationaux notamment

  • Le projet de convention de l’Union Africaine sur l’harmonisation des « cyberlegislations » en Afrique
  • Le règlement du parlement européen et du conseil du 25 janvier 2012 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données)
  • La convention de Budapest sur la cybercriminalité du 23 Novembre 2001.

Ce projet de loi, une première en Côte d’Ivoire, présente donc des innovations majeures en matière de protection des données à caractère personnel en clarifiant sous la tutelle de l’Autorité de Régulation des Télécommunications de Côte d’Ivoire (ARTCI) toutes les procédures de déclarations et d’octroi des autorisations. Il détermine à travers ses 54 articles organisés en huit (08) chapitres les responsabilités des auteurs du traitement de ces données. Il apporte enfin des avancées conséquentes telles que la reconnaissance d’un « droit à l’oubli numérique », le droit à l’opposition et au refus du profilage, le droit à la portabilité des données personnelles et la clarification des règles relatives au recueil du consentement et à l’exercice des droits.

C’est donc sans surprise que le projet de loi qui garantira plus de droits aux personnes quant au traitement de leurs données personnelles a été voté à la majorité des 29 députés sur les 41 que compte ladite commission et sera soumis en plénière à l’appréciation cette fois de tous les députés de la législature.

Behem

 

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